|
Retour |
Le ministre de la culture et de la communication
à
Madame et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)
La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive a été publiée au Journal officiel de la République française le 2 août 2003. Elle est donc entrée en vigueur le 4 août 2003. Toutefois, les mesures transitoires définies à l’article 16 repoussent à une date ultérieure la mise en oeuvre d’un certain nombre de ses dispositions, notamment financières. L’application d’autres dispositions est enfin subordonnée à l’édiction d’un décret d’application, dont la rédaction est en cours. Le tableau joint en annexe a pour objet de vous indiquer les dates et modalités d’entrée en vigueur de ces différentes dispositions.
La colonne de droite contient ces informations : la date du 4 août 2003 signifie une application immédiate de la disposition législative concernée, qui n’a donc pas besoin de décret d’application. La date du 1er novembre 2003 découle de l’application des articles 16 III et 16 IV de la loi : il s’agit d’une part des dispositions relatives aux fouilles d’archéologie préventive, qui s’appliquent aux fouilles dont la convention n’a pas été signée avant cette date, d’autre part des nouvelles dispositions relatives à la redevance d’archéologie préventive, qui s’appliquent aux faits générateurs, énumérés à l’article 9 I, survenant postérieurement à cette date. Enfin, la mention du décret signifie que ces dispositions ne seront applicables qu’à compter de la parution d’un décret d’application, dont l’objet est résumé entre parenthèses.
Vous constaterez que les dispositions relatives aux fouilles pourront recevoir une application dès le 1er novembre 2003 pour l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) alors qu’il faudra attendre un décret d’application pour les autres opérateurs d’archéologie préventive. Cette situation s’explique par le fait que les autres dispositions régissant l’activité archéologique de ces opérateurs, notamment de droit privé, telles que l’agrément ou les conditions du contrôle de leur indépendance, sont subordonnées à l’édiction du décret.
Tant que les dispositions issues de la loi du 1er août 2003 ne sont pas applicables, celles de la loi du 17 janvier 2001 demeurent en vigueur, ainsi que les dispositions de son décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Par exemple, les conventions passées entre l’aménageur et l’INRAP avant le 1er novembre 2003 demeurent soumises à la redevance de fouille. De même, les services archéologiques de collectivités territoriales qui n’ont pas été agréés ne pourront obtenir d’agrément et donc se porter candidats à la réalisation d’opérations d’archéologie préventive avant la parution du décret définissant les conditions d’obtention de cet agrément. Pour ceux qui ont été agréés, ils ne pourront se porter candidats à la réalisation de fouille, à partir du 1er novembre 2003, qu’à la condition d’avoir demandé la validation de leur agrément.
Une circulaire d’application des dispositions dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2003 vous sera bientôt envoyée. Une autre circulaire accompagnera la parution du décret d’application des autres dispositions de la loi du 1er août 2003.
Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces dispositions.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et du patrimoine,
Michel Clément
(Voir pages suivantes)
