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Circulaire n° 2007/015 du 19 octobre 2007
relative à la rémunération des experts en patrimoines spécifiques

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La ministre de la Culture et de la Communication
à
Madame et messieurs les préfets de région (direction
régionale des affaires culturelles)
Pièces jointes :
- décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux
conditions de rémunération des collaborateurs
extérieurs du ministère de la culture et de la
communication.
- Liste et coordonnées des experts spécifiques
Les experts pour les patrimoines spécifiques sont des
spécialistes possédant une compétence reconnue dans
des domaines du patrimoine que la direction de
l’architecture et du patrimoine souhaite mieux
connaître, mieux protéger, pour mieux les conserver
et les mettre en valeur. Leurs compétences s’exercent
dans les domaines suivants : patrimoine campanaire,
patrimoine maritime et fluvial, patrimoine ferroviaire,
patrimoine automobile, patrimoine aéronautique, etc...
Ils sont, sur proposition du directeur de l’architecture
et du patrimoine, nommés par arrêté du ministre chargé
de la culture.
Ces experts ont pour fonction de faire connaître les
pièces majeures de ces différents types de patrimoine,
d’en faire l’étude, l’inventaire et de proposer des
mesures de protection au titre des monuments
historiques.
Une fois la mesure de protection entrée en vigueur,
certains experts en patrimoines spécifiques ont pour
mission, à la demande des directions régionales des
affaires culturelles, de surveiller l’évolution du parc
des objets protégés, d’en contrôler l’état sanitaire et
de proposer des mesures utiles à leur sauvegarde.
Dans le domaine des travaux sur les éléments de ces
patrimoines protégés au titre des monuments
historiques, ils ont vocation à assurer, pour le compte
de la DRAC, le contrôle scientifique et technique des
travaux exécutés. Sur demande du propriétaire du bien
classé, ils peuvent être sollicités pour participer à
l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Pour chaque opération, ils reçoivent une lettre de
commande. Le donneur d’ordre est, le plus souvent,
le directeur régional des affaires culturelles ou, de
façon exceptionnelle, le directeur de l’architecture et
du patrimoine.
Le remboursement des frais de déplacement
Pour les frais de déplacement liés à leur mission, les
experts en patrimoines spécifiques, doivent recevoir
un ordre de mission par le donneur d’ordre,
préalablement à tout déplacement, en train, en voiture
ou en avion.
Les frais de déplacement et de séjour qu’ils sont
susceptibles d’engager à l’occasion de ces missions
leur sont remboursés dans les conditions fixées par
l’arrêté du 4 décembre 2006 pris pour l’application
du décret 2006-781 du 3 juillet 2007. L’utilisation du
véhicule personnel est soumise à une autorisation
signée par le directeur de l’architecture et du
patrimoine ou son représentant. Le remboursement
des frais de découcher et de repas, sur présentation
des factures.
Bulletin officiel 163
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La rémunération des interventions
La circulaire du 1er juillet 1998 prévoyait une
rémunération fondée sur une vacation de 46 euros que
les services commanditaires d’une expertise pouvaient
moduler en fonction de la complexité de la tâche
demandée, jusqu’à 10 vacations, soit 460 euros.
Ce système a souvent été critiqué tant par les experts
que par les services, d’une part en raison de son
manque de souplesse, d’autre part et surtout, parce
qu’il aboutissait à des rémunérations dont la modicité
n’était pas toujours en rapport avec la complexité de
la prestation demandée.
L’application d’un texte récent sur les rémunérations
permet aujourd’hui de remplacer ce système obsolète.
Il s’agit du décret n° 2004- 71 du 16 janvier 2004 relatif
aux conditions de rémunération des collaborateurs
extérieurs du ministre de la Culture et de la
Communication. Ce texte est paru au Journal officiel
de la République française du 20 janvier 2004.
Ce décret pose en principe que le ministre de la Culture
peut faire appel, pour l’accomplissement d’études,
d’expertises ou tous autres travaux nécessaires à la
réalisation des missions qui lui incombent, à des
personnels appartenant ou non à l’administration, qui lui
apportent leur concours de façon continue ou
intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
L’arrêté annexé à ce décret (J.O. du 20 janvier 2004
texte n° 48 page 512) précise que le montant moyen
des indemnités forfaitaires est fixé à 850 euros,
sans que l’indemnité principale puisse excéder
1 280 euros. Ce montant est fonction du temps
nécessaire à la préparation de l’étude, de l’expertise
ou de la mission, ainsi qu’à leur complexité respective.
Ainsi, un expert en patrimoine spécifique pourra
recevoir, de la part d’une direction régionale des
affaires culturelles ou de l’administration centrale,
selon l’autorité qui commandera la prestation, une
indemnité forfaitaire ponctuelle qui ne pourra toutefois
dépasser, au cours d’un mois N et à l’échelon national
(administration centrale et services déconcentrés),
un montant échelonné entre 850 et 1 280 euros
correspondant au règlement de son travail.
Je vous rappelle que l’imputation budgétaire LOLF
correspondante porte la nomenclature 175-25-YT
compte 641134 : vacations non indexées sur le point.
Je vous prie de bien vouloir trouver, à titre indicatif, un
barème proposant des rémunérations, échelonnées en
fonction de leur degré de complexité, pour des
opérations susceptibles d’être effectuées par les
experts en patrimoine ferroviaire établi par le groupe
des experts ferroviaires du ministère de la Culture. Je
vous propose de vous en inspirer pour la rémunération
de l’ensemble des experts en patrimoine spécifique.
Je vous recommande d’établir avec les experts
concernés une programmation des missions (année
n-1) pour faire les évaluations des besoins tant en
terme de vacations qu’en terme de frais de
déplacement, besoins à intégrer dans le BOP de la
direction régionale des affaires culturelles.
Je me tiens à votre disposition pour vous apporter toute
précision utile pour la mise en application de cette
circulaire pour laquelle il me semblera utile, en raison
de la nouveauté de ses dispositions, d’établir un bilan
particulier après une année d’exercice.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et du patrimoine,
Michel Clément
(Les pièces jointes sont disponibles à la direction de
l’architecture et du patrimoine)


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