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Circulaire n° 2000/027 du 30 juin 2000
relative aux conditions d’utilisation des crédits affectés aux fouilles urgentes («sauvetages urgents»)
et gérés par l’Association pour les fouilles archéologiques nationales

La Ministre de la culture et de la communication
à
Madame et messieurs les préfets de région
Directions régionales des affaires culturelles
Monsieur le chef du DRASSM
Mme la responsable du CNAU

FOUILLES URGENTES «FU»

Dans les circulaires des années précédentes concernant l’attribution des crédits de fouilles urgentes (sur le chapitre 66-98 attribué par subvention à l’AFAN) aux régions, il a été toujours été précisé la nature des opérations qu’il convenait de mener avec ces crédits.

A nouveau, il convient, après les différentes remarques de la Cour des comptes, du contrôleur financier du ministère de la culture et de la communication, de rappeler le respect scrupuleux des conditions d’utilisation de ces crédits.

Vous trouverez donc ci-après à nouveau les règles essentielles pour l’utilisation de crédits de «fouilles urgentes»

1) Opérations archéologiques possibles avec le 66-98 «fouilles urgentes»

- les crédits «fouilles urgentes» sont réservés exclusivement aux fouilles présentant un caractère d’urgence absolue, fouilles pour lesquelles l’aménageur ne peut pas intervenir financièrement soit en raison du caractère fortuit de la découverte soit en raison de l’impossibilité de mobiliser ses capacités contributives.
Les fouilles archéologiques présentant un caractère annuel ou récurrent (par exemple sur des terrains agricoles ou forestiers) ne sauraient être considérées comme «urgentes» et doivent faire l’objet d’une autorisation de fouilles programmées et être traitées comme telles ;
- les crédits ne peuvent être utilisés pour venir en complément d’opérations préventives mal évaluées aux plans budgétaire ou des délais et faisant déjà l’objet par ailleurs d’une subvention de l’Etat (par exemple une subvention 66-20 à un aménageur) ;
- les crédits ne peuvent en aucun cas être versés directement ou indirectement à des agents du ministère de la culture et de la communication, que ce soit à titre de rémunérations accessoires, de vacations ou de remboursements de frais de missions ou de factures d’achat de matériel ;
Les dépenses de fonctionnement des agents des services régionaux de l’archéologie participant directement à ces fouilles seront imputées sur les crédits de fonctionnement normaux des services (34-97 ) ;
- les crédits ne peuvent être utilisés pour l’aide à la préparation de publication ou la publication en dehors de celle du «post-fouille» ou document final de synthèse (DFS) obligatoire ;
Des crédits spécifiques (de titre IV) sont attribués par la sous-direction de l’archéologie pour l’aide aux préparations de publications.

2) Conditions d’attribution et de gestion des crédits

Les crédits sont gérés par les antennes de l’AFAN. Les crédits de «fouilles urgentes» sont demandés exclusivement par le conservateur régional de l’archéologie auprès de l’antenne correspondante à partir d’un devis initial d’intervention. Aucune mise en place d’opérations ne saurait être faite sans l’avis conforme du directeur régional des affaires culturelles de la région.

La sous-direction de l’archéologie (bureau A.P.M) vérifiera régulièrement avec le trésorier de l’AFAN la nature des dépenses engagées.

3) Crédits demandés sur la réserve centrale

La procédure est identique mais la demande est adressée, accompagnée des devis correspondants, à la sous-direction de l’archéologie (bureau A.P.M.) sous visa du directeur régional des affaires culturelles. Lorsque la CIRA a été saisie de l’opération, son avis sera obligatoirement joint à la demande. Après avis de l’inspection générale de l’archéologie, la sous-direction de l’archéologie autorisera la dépense dans la limite du devis de l’AFAN ou d’un autre intervenant.

II est enfin précisé que les dispositions de la présente circulaire se substituent aux précédentes circulaires sur le même sujet et qui n’ont plus cours.

Le directeur de l’architecture et du patrimoine
François Barré

ANNEXE 1 - Fouilles urgentes : Répartition des crédits par région, dotation 2000

ANNEXE 2 - CONVENTION DE COOPERATION POUR LA RÉALISATION DES FOUILLES URGENTES


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