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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-Mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
(...)
Art. 17.- L'article 23 de la loi n°89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est ainsi rédigé:
«Art.23.- La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son titre IV.».
(...)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
Pierre Bérégovoy.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Kack Lang.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Michel Vauzelle.
Le ministre de la défense,
Pierre Joxe.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Jean-Pierre Soisson.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Jean-Louis Bianco.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Martine Aubry.
Le ministre du budget,
Martin Malvy.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Bernard Kouchner.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Louis Le Pensec.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
Hubert Curien.
Le ministre des postes et télécommunications,
Emile Zuccarelli.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Gilbert Baumet.
